Parole d'experts
La société BANKABLE FINANCE SAS
s’engage fermement à placer les besoins et les intérêts de nos clients au cœur de tout ce que nous faisons.
Nous vous rappelons que :
En matière de prêts, il existe des lois visant à protéger le consommateur entre autre par une meilleure information (coût total de crédit, TAEG, mentions obligatoires…) et par des délais protecteurs.
LOI SCRIVeNER 1 :
relative aux crédits à la consommation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, en matière de crédit à la consommation, pour revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8ème jour, cela ne réduira pas le délai de rétractation.
LOI SCRIVeNER 2 :
relative aux crédits immobiliers
Lors de l’achat d’un bien…
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sur la signature du compromis.
A noter que le compromis d’achat peut être rédigé sous conditions suspensives et il peut y avoir autant de conditions suspensives que de sujet à aborder :
octroi de prêt, réalisation de travaux, vente d’un bien …
La condition suspensive d’octroi de prêt est la plus souvent utilisée bien qu’elle peut ne pas exister lorsque le candidat à l’achat ne prévoit pas de recours à l’emprunt et mobilise des fonds personnels;
La condition suspensive d’octroi de prêt subordonne la réalisation de l’opération à l’obtention d’un prêt, s’il n’est pas obtenu dans le délai imparti (date de fin des conditions suspensives intégrée dans la compromis), les sommes versées sous séquestre (chez le notaire) doivent être remboursées et aucunes pénalités ne peut être réclamées.
Le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires, en matière de prêt immobilier et hypothécaire, après réception de l’offre de prêt pour donner son accord. L’emprunteur pourra renvoyer l’offre signée dès le 11éme jour.
L’offre de prêt est valable 30 jours. Le prêteur ne peut donc pas revenir sur les conditions du financement durant cette période.
L’obtention du crédit, il peut être exigé de l’emprunteur une assurance emprunteur qui peut être souscrite auprès d’un fournisseur autre que le prêteur.
L’ assurance emprunteur couvrant les risques de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité, l’invalidité voir le chômage peut être souscrite auprès d’un fournisseur autre que le prêteur, cela est appelé délégation d’assurance extérieure.
L’avantage de travailler en assurance groupe (l’assurance de la banque prêteuse) est de bénéficier d’un tarif « groupe » moins pénalisant des situations particulières (âge à la souscription, tabac, pratique d’un sport…) en souscrivant au contrat d’assurance groupe vous bénéficiez de la télétransmission des informations entre le banquier et l’assureur en cas de sinistre.
En choisissant de travailler en délégation d’assurance extérieure, vous optimisez les conditions en liaison avec votre profil personnel (jeune, non fumeur …). Ce choix est plus contraignant dans le sens où vous avez l’obligation d’informer l’assureur en cas de changement de situation ou survenue d’un sinistre mais les économies à réaliser peuvent être extrêmement intéressantes.
L’assurance pourra être calculée sur le capital initial (échéances linéaire et d’un montant égal tout au long du remboursement) ou dégressive (recalculée chaque année en fonction du capital restant du et des statistiques liées à l’âge).
A noter que là encore si le gain global parait plus intéressant en délégation d’assurance extérieure si le client sait ne pas prévoir de conserver le bien sur toute la durée du crédit il peut être plus intéressant de travailler en assurance groupe.
Quoiqu’il en soit, il est important de préciser qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou de prêts immobilier, les impayés afférents au(x) crédit(s) sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences. Le(s) emprunteur(s) pourrait(ent) être redevable(s), à l’égard de la banque, du capital restant dû majoré d’intérêts de retard, ainsi que d’une indemnité voir être fiché.
Enfin, n’oubliez jamais qu’aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
- Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, en matière de crédit à la consommation, pour revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
- La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8ème jour, cela ne réduira pas le délai de rétractation.
- Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sur la signature du compromis.
- Le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires, en matière de prêt immobilier ou hypothécaire, après réception de l’offre de prêt pour donner son accord. L’emprunteur pourra renvoyer l’offre signée dès le 11éme jour.
- L’offre de prêt est elle valable 30 jours. Le prêteur ne peut donc pas revenir sur les conditions du financement durant cette période.
- Les impayés afférents au(x) crédit(s) sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences et qu’il(s) pourrait(ent) être redevable(s), à l’égard de la banque, du capital restant dû majoré d’intérêts de retard, ainsi que d’une indemnité.
- Vous vous engagez à produire toutes les pièces justificatives à la constitution du dossier et acceptez que BANKABLE FINANCE SAS en sa qualité de courtier transmette les informations recueillies aux banques partenaires sollicitées.
- Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Conseils d'experts :
Il est primordial de fournir des éléments exacts et complets afin de procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité par l’établissement de crédit sollicité.
A défaut de communiquer ces informations, l’établissement de crédit ne pourra pas procéder à l’évaluation de la solvabilité et ne pourra pas accorder le crédit au client.
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